1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à tout abonnement souscrit auprès de Espero-Soft Informatiques SRL, Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, numéro d’entreprise 1033.022.383, TVA BE 1033.022.383, exploitant la plateforme Wobelio.
Elles s’adressent aussi bien au professionnel qu’au consommateur. Les clauses signalées comme propres au consommateur ne bénéficient qu’à la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute condition d’achat contraire émanant d’un client professionnel nous est inopposable, sauf acceptation écrite de notre part.
2. Formules et prestations
La plateforme est proposée en une formule gratuite et en formules payantes, dont le contenu exact est décrit sur la page tarifs au moment de la commande. Cette description fait partie du contrat.
L’abonnement est attaché à un site : un compte qui gère plusieurs sites peut porter plusieurs abonnements distincts, chacun avec sa propre échéance.
Les formules qui comprennent un nom de domaine le comprennent pour la durée de l’abonnement en cours. Le domaine est enregistré à votre nom auprès du bureau d’enregistrement et vous en restez titulaire.
3. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés hors TVA, la plateforme s’adressant principalement à une clientèle professionnelle.
La TVA applicable est ajoutée avant la validation de la commande : le montant total à payer, toutes taxes comprises, est affiché sur la page de paiement et repris sur la facture. Un client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d’un numéro de TVA valide est facturé sans TVA, celle-ci étant due par le preneur (autoliquidation).
Le paiement annuel est facturé en une fois pour douze mois. Le paiement mensuel est majoré : l’écart entre les deux formules de paiement est indiqué sur la page des tarifs, qui affiche dans les deux cas le montant réellement prélevé à chaque échéance.
Consommateur : le prix qui vous est présenté avant la confirmation de commande est le prix total à payer, taxes et frais compris. Aucun supplément ne peut vous être réclamé sans votre accord exprès.
4. Commande et conclusion du contrat
La commande suit trois étapes : choix de la formule et de la périodicité, vérification du récapitulatif (prestation, durée, montant total dû), puis validation du paiement. Le bouton de validation indique expressément que la commande emporte obligation de paiement.
Le contrat est conclu à l’acceptation du paiement. Une confirmation vous est adressée par e-mail à l’adresse de votre compte, avec le récapitulatif de la commande et un lien vers les présentes conditions, sur un support durable.
Nous pouvons refuser une commande en cas de motif légitime, notamment un impayé antérieur, une suspicion de fraude ou un manquement en cours aux conditions d’utilisation. Le refus est motivé et le montant éventuellement prélevé est restitué.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moyen des méthodes proposées lors de la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande, qui encaisse pour notre compte.
Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée : elles sont saisies directement chez le prestataire de paiement, qui les conserve pour permettre le renouvellement automatique de l’abonnement.
Les factures sont établies sous forme électronique et mises à disposition depuis votre espace client. En les acceptant sous cette forme, vous renoncez à leur envoi sur support papier.
6. Durée, reconduction et échéance
L’abonnement est conclu pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant l’échéance.
Un rappel vous est adressé par e-mail avant chaque échéance, avec le montant qui sera prélevé et la date du prélèvement. La résiliation s’effectue depuis votre espace client ou par e-mail à info@espero-soft.com ; elle prend effet au terme de la période en cours, qui reste due et pendant laquelle le service continue.
Consommateur : après une première reconduction tacite, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni indemnité, moyennant un préavis d’un mois. La part d’abonnement payée d’avance et non consommée vous est alors remboursée au prorata.
7. Défaut de paiement et délai de grâce
Lorsqu’un prélèvement échoue, le site reste servi sans changement pendant un délai de grâce de 14 jours pour un abonnement annuel et de 7 jours pour un abonnement mensuel. Ce délai court à partir de l’échéance et nous vous en informons par e-mail.
Passé ce délai sans régularisation, le site retombe automatiquement à la formule gratuite : les options propres à la formule payante se ferment, et un nom de domaine compris dans la formule cesse d’être pris en charge par nous.
Le contenu de votre site n’est jamais supprimé pour cause d’impayé. Il reste dans votre compte et redevient accessible dans son intégralité dès qu’un abonnement est repris.
À l’égard d’un client professionnel, toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. À l’égard d’un consommateur, seuls s’appliquent les intérêts et l’indemnité prévus au livre XIX du Code de droit économique, après un premier rappel gratuit et l’écoulement du délai qu’il ouvre.
8. Changement de formule
Vous pouvez passer à une formule supérieure à tout moment. Le supplément est calculé au prorata de la période restant à courir et prélevé immédiatement ; les possibilités nouvelles sont ouvertes sans délai.
Le passage à une formule inférieure prend effet à l’échéance suivante, la période en cours restant due. Vérifiez avant tout changement que votre site reste compatible avec les limites de la formule visée : ce qui les dépasse peut cesser d’être servi.
9. Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision ni supporter de frais autres que ceux prévus ci-après.
Pour l’exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@espero-soft.com ou par courrier à Espero-Soft Informatiques SRL, Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, avant l’expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Nous ne commençons à exécuter le service avant la fin de ce délai que si vous le demandez expressément. Dans ce cas, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et vous restez redevable, en cas de rétractation en cours d’exécution, d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre décision.
Nom de domaine : l’enregistrement d’un nom de domaine à votre nom est confectionné selon vos spécifications et ne peut être annulé une fois effectué. Il est exclu du droit de rétractation, en application de l’article VI.53, 3° du Code de droit économique. Le reste de l’abonnement demeure rétractable.
Modèle de formulaire de rétractation (à n’utiliser que si vous souhaitez vous rétracter) : « À l’attention de Espero-Soft Informatiques SRL, Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, info@espero-soft.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [formule et site concernés]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. »
10. Conformité et garantie légale
Nous fournissons un service conforme à sa description, apte à l’usage attendu d’un outil de création de sites, et nous en assurons la mise à jour pendant toute la durée de l’abonnement.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue au livre VI du Code de droit économique, pendant toute la durée de la fourniture et au minimum 2 ans. En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité et, si celle-ci n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucune clause des présentes ne restreint ces droits.
Toute difficulté est à signaler à info@espero-soft.com, en décrivant le problème rencontré et le site concerné.
11. Modification des prix et des prestations
Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande. Ils restent inchangés pendant toute la période payée.
Une révision peut s’appliquer à la reconduction suivante. Elle vous est annoncée par e-mail au moins trente jours avant la date d’échéance, avec le nouveau montant. Vous êtes libre de résilier avant cette date : sans résiliation, la reconduction se fait au nouveau tarif.
Il en va de même de toute modification défavorable d’une prestation essentielle de la formule souscrite : préavis de trente jours, et faculté de résilier sans frais avec remboursement au prorata de la part payée et non consommée.
12. Résiliation par la plateforme
Nous pouvons résilier un abonnement en cas de manquement grave aux conditions générales d’utilisation, notamment la publication de contenus illicites, après avertissement resté sans effet, sauf lorsque l’urgence ou une injonction d’autorité impose une intervention immédiate.
La résiliation est motivée et notifiée par e-mail. Sauf manquement de votre part, la part d’abonnement payée d’avance et non consommée est remboursée au prorata.
Nous pouvons également mettre fin à la commercialisation d’une formule ou du service : dans ce cas, le préavis est de trois mois, vos données restent exportables pendant toute cette période et les sommes payées d’avance et non consommées sont remboursées.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Une réclamation peut être adressée à info@espero-soft.com : nous y répondons dans les quatorze jours.
Le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, https://mediationconsommateur.be, qui l’orientera vers l’entité qualifiée compétente.
À défaut de règlement amiable, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans que cette attribution prive le consommateur du droit de saisir la juridiction de son domicile.