Vos obligations, et les nôtres
Un système bien posé mais mal déclaré reste un problème.
Si vous installez des caméras
Le pictogramme
Un panneau conforme signale la zone filmée, avec l’identité du responsable du traitement. Il est obligatoire et vérifiable d’un coup d’œil.
La durée de conservation
Les images ne se gardent que le temps utile, et un mois au maximum sauf enquête en cours. Nous réglons l’effacement automatique à la pose.
La déclaration et le registre
Le système se déclare, et un registre des activités de traitement doit exister. Nous fournissons le modèle à compléter.
Questions fréquentes
Non, pas librement. Une caméra privée doit viser votre propriété. Filmer la voie publique ou la façade du voisin excède ce que la loi permet, et l’image obtenue se retourne contre vous.
Un doute sur votre conformité ?
Nous vérifions une installation existante, même posée par un autre.